Conditions Générales de Vente boutique e-commerce
LUCANE / ASKARA
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025
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LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT AVOIR PRÉALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES AVOIR ACCEPTEES SANS RESERVE AVANT TOUTE COMMANDE.
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.ASKARA.FR IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Article 1 : Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.
« Société » : désigne la Société LUCANE, société par actions simplifiée, au capital de 96.000 euros, dont le siège social est situé 4 bis rue de la tour du mesnil renard, 78270 BONNIERES SUR SEINE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 340 914 415, ayant pour numéro de TVA FR89 340 914 415.
« Achat » : désigne le transfert de propriété d’un ou plusieurs Produits de la Société au Client, à la suite de la Commande validée et payée par le Client, et conformément aux dispositions des présentes CGV.
« Client » : désigne tout client qui procède à une commande de Produits et qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » : désigne toute demande d’Achat d’un ou plusieurs Produits par un Client et soumise à la validation de la Société.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de l’Achat des Produits sur le Site.
« Produits » : désignent les produits distribués et/ou commercialisés par la Société.
« Site » : désigne le site internet www.askara.fr à partir duquel la Société propose à l’Achat ses Produits.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles et les conditions applicables à tout Achat effectué par le Client sur le Site.
Les CGV sont rédigées en français et s’appliquent à toute Commande.
Les stipulations ou les conditions portées sur la Commande du Client, qui seraient de quelque manière incompatibles avec les présentes CGV, ou qui s’y ajouteraient, ne sauraient lier la Société nonobstant l’acceptation de la commande par la Société. Le fait pour la Société de ne pas présenter d’objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du Client ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes CGV.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
La Société peut à tout moment mettre à jour ses CGV.
Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client.
En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer l’acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de passation de sa commande. Pour matérialiser cette acceptation, le Client devra cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente du site <www.askara.fr>.
Article 3 : Caractéristiques des Produits
3.1. Offre de Produits
Les Produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site.
Les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils figurent sur le Site.
3.2. Identification des Produits
Les Produits sont décrits et reproduits par la Société sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, la Société attire l’attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs et la matière. Les différences peuvent résulter de la qualité des couleurs des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
Les photographies des Produits n’ont qu’une valeur illustrative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Article 4 : Prix
Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros (TTC), TVA comprise.
Les Produits commandés sont facturés au Client sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la Commande. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le prix des Produits est susceptible de varier en fonction du choix du traitement des Produits fait par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment et sans information préalable du Client.
Les prix pourront être révisés notamment en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de livraison.
Article 5 : Commande
5.1. Processus de Commande sur le Site
Le Client qui souhaite passer Commande doit suivre la procédure suivante :
- Choix du Produit : le Client doit sélectionner le Produit qu’il souhaite commander.
- Vérification du contenu de la sélection du Client : le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les Produits qu’il a sélectionné.
- Identification : le Client doit remplir le formulaire concernant la facturation et la livraison mis à sa disposition et en y indiquant les informations demandées (informations obligatoires : prénom, nom, adresse, téléphone, email, mot de passe).
- Vérification de la Commande du Client : le Client vérifie le contenu de sa Commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation renseignées en qualité d’invité ou d’utilisateur identifié si le Client a créé un compte à cet effet ou s’il s’est connecté via son compte Google (si ce mode d’identification est opérationnel). Le Client valide son mode de paiement.
Le Client doit confirmer son acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. La validation de la Commande n’est possible qu’après avoir coché cette case. Passée cette étape, le Client ne peut plus modifier et/ou annuler sa commande.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.
Le Client reçoit, par email séparé, la preuve du Paiement et sa facture. La Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l’ensemble des Clients sur le Site, la Société se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L.121-11 du Code de la Consommation.
5.2 Paiement
Le paiement des achats du Client sur le Site s’effectue par :
- Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire, ce qui implique qu’aucune information bancaire ne transite par notre Site, le paiement est crypté et validé par notre partenaire bancaire.
- Par Virement Bancaire, [RIB]
- Par PayPal les paiements s’effectuent directement sur le site PayPal (le paiement en plusieurs fois est disponible sur le site PayPal sans frais).
- Par Oney, échelonnement de paiement en 3 ou 4 fois. (Voir conditions et tarifs)
Lors de la finalisation du processus de Commande, en fonction du mode de paiement choisi, le Client est invité à renseigner les informations nécessaires au paiement de la Commande.
Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement.
Une facture est ensuite envoyée au Client par email et est rendue disponible sur son compte Client.
5.3 Mesures contre la fraude bancaire
Selon le mode de paiement choisi conformément au 5.2, le partenaire de la Société qui opère le paiement se réserve la liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires (demande de justificatifs et/ou annulation de la Commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires sur son Site.
5.4. Sécurité du paiement
Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire sans authentification, l’ordre de paiement peut être répudié en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément au contrat conclu entre le Client et son établissement bancaire.
Article 6 : Livraison des Produits
La Commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.
Sauf conditions particulières convenues lors de la Commande, la Livraison s’effectuera par voie Postale, (Colissimo Suivi, Mondial Relayou Lettre suivie selon les caractéristiques de l’Achat). Un numéro de suivi sera indiqué sur le site afin que le Client puisse suivre le transport de son colis.
En cas d’absence du Client le jour de la livraison, la seconde livraison sera à la charge du Client.
Les Commandes ne pourront pas être retirées sur un lieu physique appartenant à la Société.
Le délai de préparation de la Commande en France métropolitaine est de 4 jours ouvrés ; pour les DROM et à l’international, le délai est de 7 jours ouvrés.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la Consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du jour suivant où l’Acheteur a passé sa Commande, ce-dernier aura la possibilité de procéder à son annulation sans frais.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, les frais de port sont offerts en livraison Colissimo Suivi et Mondial Relay à partir de 69€ d’achat. D’autres modes de livraison sont mis à la disposition du Client, les prix varient selon le poids du colis et la destination. Voir la page Livraison et retours.
Pour les livraisons dans les DROM ou à l’international, un devis sera transmis sur demande expresse de le Client faite à l’adresse contact@askara.fr. La Commande ne sera alors définitivement validée qu’après acceptation par le Client à la fois du prix de la commande, et du prix du transport.
Pour toute question relative à la livraison ou le retour d’une Commande, veuillez-vous reporter à la page Livraison et retours.
Article 7 : Réserve de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la livraison et la réception des Produits par le Client.
Article 8 : Droit de rétractation / retours
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande de Produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit remplir le formulaire est accessible via ce lien dont le modèle est annexé aux présente et le retourner avec les Produits neuf(s) dans son(leur) emballage d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations dans le délai de quatorze (14) jours susvisés à l’adresse mail suivante : contact@askara.fr.
Les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation sont accessibles ici et sont annexés aux présentes.
Tout risque lié au retour des Produits est à la charge du Client.
Le Client sera remboursé sur la base du prix du Produit facturé figurant sur le récapitulatif de la Commande et des frais de livraison effectivement payés par le Client, dans un délai moyen de 8 jours ouvrés, à compter de la date de réception du colis par la Société. Le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire ayant effectué l’achat.
Le Client peut aussi pour procéder à l’échange du produit commandé, pour un produit d’un montant équivalent.
Si le prix du produit échangé est supérieur, le Client adressera un règlement complémentaire correspondant à la différence TTC.
Si le prix du produit est inférieur, la Société remboursera ou adressera un avoir correspondant à la différence.
Article 9 : Garanties légales
L’ensemble des garanties légales stipulées dans le présent article ne sont pas opposables par le Client dans les cas d’utilisation non conforme, de la négligence ou du défaut d’entretien de la part du Client, et en cas d’usure normale du Produit.
9.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux obligations légales, la Société répond des défauts de conformité apparaissant sur votre Produit dans les conditions suivantes.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° La Société refuse de réparer ou de remplacer le Produit;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
9.2 Garantie légale des vices cachés.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
Article 10 : Procédure de notification
Tout défaut sur le Produit devra être signalé dans les meilleurs délais au SAV de la Société, par email, à l’adresse ci-après : contact@askara.fr .
Le Client devra nécessairement joindre à sa demande des photographies du Produit, une description du défaut identifié et une copie de la facture.
Si le SAV de la Société est dans l’impossibilité, au regard des éléments que le Client lui aura transmis, de confirmer ou infirmer l’application des garanties légales et/ou commerciales, il contactera le Client afin que celui-ci renvoie le Produit à la Société pour que ce dernier puisse procéder à son diagnostic.
Article 11 : Responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de la Société pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de la Société à l’une de ses obligations.
En particulier, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ;
- Utilisation non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure tel que définie par les juridictions françaises, en cas du fait d’un tiers.
Article 12 : Force majeure et pandémie
En application de l’article 1218 du Code Civil, la Société ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la règlementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français, ou des difficultés liées à une pandémie.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site de la Société sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
13.1 Droit d’auteur
Les textes, images, dessins et la maquette du Site ainsi que la charte graphique sont protégés par le droit d’auteur.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent Site.
Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.
La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la Société. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
13.2 Marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la Société est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13.3 Liens hypertextes
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de la Société.
Article 14 : Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, la Société informe toute personne accédant aux services proposés sur le Site de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que le Client sera amené à lui communiquer notamment par le biais du Site.
Les dispositions relatives aux données personnelles transmises par la Société au Client, dans le cadre de l’exécution des CGV sont prévues dans la politique de confidentialité, disponible dans l’onglet « Vie privée » en bas de page du Site.
À tout moment, le Client dispose d’un droit de modification, de rectification, ou de suppression de ses données disponibles sur son compte.
Les éléments relatifs à la Commande feront l’objet d’une conservation et d’un archivage sur support informatique conformément aux dispositions prévues par l’article L.213-1 du Code de la Consommation, et seront tenus à disposition du Client sur simple demande pendant le délai prévu par l’article L.213-1 du code précité.
Article 15 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, le Client et la Société s’efforceront de le régler à l’amiable.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société (i) remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com via l’onglet « Demande de médiation » ; (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir l’AME CONSO, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, le tribunal compétent est en principe celui du lieu de résidence ou du domicile du consommateur. Le consommateur peut également saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose en matière contractuelle conformément à l’article 46 du code de procédure civile.
ANNEXE
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
| MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat suivant : commande passée sur le site www.askara.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l’attention de la société Lucane, dont le siège social est : Lucane – ASKARA 4bis rue de la tour lieu-dit « Le Mesnil Renard » 78270 BONNIERES SUR SEINE Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation du service* ci-dessous : • Commande n° : • Commandé le / reçu le : • Nom du/des consommateur(s) : • Adresse du/des consommateur(s) : • Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : • Date : (*) : Veuillez rayer la mention inutile. |
Annexe 2 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
| INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du Produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : Askara S.A.S. LUCANE 4 BIS RUE DE LA TOUR LE MESNIL RENARD 78270 BONNIERES SUR SEINE Tél : 01.30.98.98.80 mail : contact@askara.fr
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation dont le lien est indiqué sur la page des Conditions Générales de Ventes à l’article « XI. – DROIT DE RETRACTATION » en cliquant sur le lien « Télécharger le formulaire de rétractation (pdf » Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, la date étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le Produit à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit par la Poste. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. |