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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

I-1 OBJET :

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés sur le site « WWW.ASKARA.FR » par la SARL LUCANE, sous la marque ASKARA, ci-après dénommée « LE VENDEUR ».

 

La Société LUCANE est une Société à Responsabilité Limitée, au capital de 96.000 euros, dont le siège social est situé 4 bis rue de la tour, 78270 BONNIERES SUR SEINE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 340 914 415, ayant pour numéro de TVA FR89 340 914 415.

 

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

 

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

 

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 

I-2 DUREE :

 

Les  présentes  conditions  générales  entrent  en  vigueur  à  la  date  d'acceptation  de  la commande et  sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l’extinction des garanties et obligations dues par la société LUCANE.

 

La  société  LUCANE se  réserve  la  possibilité  d'adapter  ou  de  modifier  les  présentes

conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de

vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

 

II. - COMMANDE

 

Toute commande, pour être valable, doit être établie selon le processus proposé par le site Internet, lequel implique que l’Acheteur s’identifie en créant un compte client personnel.

 

Pour la création d’un compte client personnel, l’Acheteur dispose d’un code client et d’un mot de passe strictement personnel.

 

A tout moment, l’Acheteur dispose d’un droit de modification, de rectification, ou de suppression de ses données, sur simple demande écrite.

 

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Le processus qui constate la commande fera l’objet d’une conservation et d’un archivage sur support informatique conformément aux dispositions prévues par l’article L134-2 du Code de la Consommation, et seront tenus à disposition de l’Acheteur sur simple demande pendant le délai prévu par l’article L134-2 du code précité.

 

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’envoi d’une confirmation de livraison, ou de la livraison directe des produits commandés.

 

III. - LIVRAISON

 

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s'effectuera par voie Postale, ( Colissimo Suivi ou Lettre suivie selon les caractéristiques de l’Achat ). Un numéro de suivi sera indiqué sur le site afin que l’Acheteur puisse suivre le transport de son colis.

 

Les commandes ne pourront pas être retirées sur un lieu physique.

 

Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.

délai de préparation de la commande : 5 jours ouvrés

délai de livraison du colis : jour d'expédition + 72 heures (délai colissimo suivi)

 

 

IV. – FRAIS DE LIVRAISON et RISQUES

 

Pour les livraisons en France Métropolitaine, les frais de port sont offerts à partir de 35 euros TTC de commande.

 

Pour les livraisons dans le DOM-TOM ou à l’international, un devis sera transmis sur demande expresse de l’Acheteur à l’adresse contact@askara.fr. La commande ne sera alors définitivement validée qu’après acceptation par l’Acheteur à la fois du prix de la commande, et du prix du transport.

 

Pour les commandes inférieures à  35 euros TTC les frais de port sont de 7.00 euros ttc en France métropolitaine.

  

À défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé au moment ou l'acheteur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

 

l'acheteur est  tenu  de vérifier  l'état  des produits livrés. Il dispose d'un délai de QUATORZE JOURS à compter de la livraison pour formuler les réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent sur les produits livrés.

Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le au transporteur.   Ne   signez   pas   le   bon   de   livraison   sans   émettre   de   réserves   précises, faites des photos .

Passé le délai de quatorze jours, les produits seront réputés conformes.

le vendeur échangera ou remboursera les produits livrés non conformes dans un délai de quatorze jours.

 

Si l’Acheteur communique une adresse erronée ou introuvable, il assumera alors les frais et risques du transport des produits vendus, dont les frais de retour.

 

V. - PRIX

 

Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.

 

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

 

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris, mais hors frais de livraison.

 

VI. – RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et frais de livraisons.

 

VII. – MODALITES DE PAIEMENT

 

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande :

-          Par Carte Bancaire ( Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard ) sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire, ce qui implique qu’aucune information bancaire ne transite par notre site, le paiement est crypté et validé par notre partenaire bancaire.

-          Par Chèque Bancaire, libellé à l’ordre de la société LUCANE. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à compter de son encaissement. A défaut de réception du Chèque dans un délai de 7 jours ouvrés après la confirmation de commande, la commande sera automatiquement annulée.

 

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

 

Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande.

 

VIII. – Satisfait ou échangé ?

 

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour procéder à l’échange du produit commandé, pour un produit d’un montant équivalent.

 

Si le prix du produit échangé est supérieur, l’Acheteur adressera un règlement complémentaire correspondant à la différence TTC. Si le prix du produit est inférieur, le Vendeur adressera un remboursement / un Avoir correspondant à la différence.

 

En cas d’échange, les frais de retour du produit, et d’envoi du produit échangé seront à la charge de l’Acheteur.

En cas de remboursement celui ci se fera dans un délai de quatorze jours soit par chèque ou carte bancaire.

 

IX. - GARANTIES

 

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant un délai d’un an à compter de la date de livraison desdits produits.

 

En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.

 

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 211-4 du Code de la consommation.

 

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse postale du Vendeur.

 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

 

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;

 

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

X. – RESPONSABILITE

 

Nonobstant les dispositions applicables en matière de garanties contractuelles ou légales, le Vendeur ne sera pas responsable des préjudices résultant d’une défaillance du réseau Internet, des lignes téléphoniques, des services postaux, et d’une manière générale de tout fait pouvant recevoir la qualification de force majeure. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des défaillances informatiques résultant d’une intrusion extérieure, d’un piratage, d’un virus affectant soit les outils informatiques et de télécommunication du Vendeur, soit les outils informatiques et de télécommunication de l’Acheteur.

 

XI. – DROIT DE RETRACTATION

Télécharger le formulaire de rétractation (pdf)

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter.

 

Les frais de retour des produits commandés seront à la charge de l’Acheteur et les retours seront à effectuer à l’adresse de la Société LUCANE accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ci-joint en annexe des présentes.

 

Le remboursement de la commande payée interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Sauf demande expresse et contraire de l’Acheteur, le remboursement interviendra selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur.

 

 

XII. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 152-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 151-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente à l’adresse postale suivante : LUCANE 4 bis rue de la tour – le mesnil renard-78270 BONNIERES SUR SEINE

A l’adresse internet suivante : contact@askara.fr

 

 

Par téléphone : 01.30.98.98.80

 

 

Vente en ligne :

 

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :

www.mediation-conso.fr 

 

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

 

Litiges transfrontaliers :

 

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

 

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

 

XIII. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site askara.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété de la société LUCANE.

 

L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien renvoyant directement au site askara.fr, devra obligatoirement demander l’autorisation à la société LUCANE.

 

Tout lien renvoyant au site askara.fr utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

 

 

XIV. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat pourra être porté devant la juridiction matériellement compétente du ressort du lieu où demeurait l’acheteur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou à défaut de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.