CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Dernière mise à jour : 15/01/2019

 

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I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 I-1 OBJET :

 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés sur le site « WWW.ASKARA.FR » par la S.A.S. LUCANE, sous la marque ASKARA, ci-après dénommée « LE VENDEUR ».

 La Société LUCANE est une Société par actions simplifiée, au capital de 96.000 euros, dont le siège social est situé 4 bis rue de la tour, 78270 BONNIERES SUR SEINE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 340 914 415, ayant pour numéro de TVA FR89 340 914 415.

 La vente est réputée conclue à la date de validation de la commande par le consommateur.

 Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

 Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 I-2 DUREE :

 Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l’extinction des garanties et obligations dues par la société LUCANE.

 La société LUCANE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

 II. - COMMANDE

 Toute commande, pour être valable, doit être établie selon le processus proposé par le site Internet, lequel implique que l’Acheteur s’identifie en créant un compte client personnel.

 Pour la création d’un compte client personnel, l’Acheteur dispose d’un code client et d’un mot de passe strictement personnel.

 À tout moment, l’Acheteur dispose d’un droit de modification, de rectification, ou de suppression de ses données disponible sur son compte en étant connecté.

 Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Le processus qui constate la commande fera l’objet d’une conservation et d’un archivage sur support informatique conformément aux dispositions prévues par l’article L213-1 du Code de la Consommation, et seront tenus à disposition de l’Acheteur sur simple demande pendant le délai prévu par l’article L213-1 du code précité.

 L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’envoi d’une confirmation de livraison, ou de la livraison directe des produits commandés.

Le vendeur informe le consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur : www.bloctel.gouv.fr

Conservation des contrats conclus par voie électronique : Le montant mentionné à l'article L.213-1 est fixé à 120 euros.

Le délai mentionné à l'article L.213-1 est fixé à 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'éxécution de la prestation est immédiate dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'éxécution de la prestation et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci.

 

III. - LIVRAISON

 Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s'effectuera par voie Postale, (Colissimo Suivi ou Lettre suivie selon les caractéristiques de l’Achat). Un numéro de suivi sera indiqué sur le site afin que l’Acheteur puisse suivre le transport de son colis.

 Les commandes ne pourront pas être retirées sur un lieu physique.

 Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.

Délai de préparation et de livraison de la commande : 7 jours 

 

IV. – FRAIS DE LIVRAISON et RISQUES

 Pour les livraisons en France Métropolitaine, les frais de port sont offerts à partir de 35 euros TTC de commande.

 Pour les livraisons dans le DOM-TOM ou à l’international, un devis sera transmis sur demande expresse de l’Acheteur à l’adresse contact@askara.fr. La commande ne sera alors définitivement validée qu’après acceptation par l’Acheteur à la fois du prix de la commande, et du prix du transport.

 Pour les commandes inférieures à 35 euros TTC les frais de port sont de 7.00 euros ttc en France métropolitaine.

 En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé au moment où l'acheteur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d'un délai de QUATORZE JOURS à compter de la livraison pour formuler les réserves ou réclamations pour non-conformité sur contact@askara.fr.

Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le transporteur.   Ne   signez   pas   le   bon   de   livraison   sans   émettre   de   réserves   précises, faites des photos.

 le vendeur échangera ou remboursera les produits livrés abimés dans un délai de huit jours.

 Si l’Acheteur communique une adresse erronée ou introuvable, il assumera alors les frais et risques du transport des produits vendus, dont les frais de retour.

 

V. - PRIX

 Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.

 Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

 Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris, mais hors frais de livraison.

 

VI. – RESERVE DE PROPRIETE

 Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et frais de livraisons.

 

VII. – MODALITES DE PAIEMENT

 Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande :

-          Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire, ce qui implique qu’aucune information bancaire ne transite par notre site, le paiement est crypté et validé par notre partenaire bancaire.

-          Par Chèque Bancaire, libellé à l’ordre de la société LUCANE. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à compter de son encaissement. A défaut de réception du Chèque dans un délai de 7 jours ouvrés après la confirmation de commande, la commande sera automatiquement annulée.

 

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

 Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande.

 

VIII - GARANTIES

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 L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l'adresse postale du vendeur :

Askara-S.A.S. Lucane

4 bis rue de la Tour

le Mesnil Renard

78270 BONNIERES SUR SEINE

Tél : 01.30.98.98.80

mail : contact@askara.fr

 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

 - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien.

 La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

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Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le Vendeur par voie postale, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans également à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés

Sur la base du tarif facturé.

Dans le cas de garantie de conformité l’acheteur retournera le produit à la S.A. S. LUCANE 4bis rue de la Tour- Le mesnil renard- 78270 Bonnières sur seine

qui après examen du produit procèdera soit à une réparation du produit dans un délai de trente jours, soit échangera le produit dans un délai de sept jours, soit procédera au remboursement du produit dans un délai de sept jours sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire.

 

IX. – RESPONSABILITE

 La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas suivants :

 Au non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,

Au dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires,

En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, au fait d’un tiers.

 La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché.

 

 

X. – DROIT DE RETRACTATION

Cliquez sur le(s) lien(s) suivant pour télécharger : Formulaire de rétractation

                                                          Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat suivant : commande passée sur le site www.askara.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de la société Lucane, dont le siège social est :

Lucane – ASKARA
4bis rue de la tour
lieu-dit « Le Mesnil Renard »
78270 BONNIERES SUR SEINE
contact@askara.fr

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation du service* ci-dessous :

  • Commande n° :
  • Commandé le / reçu le :
  • Nom du/des consommateur(s) :
  • Adresse du/des consommateur(s) :

 

  • Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

  • Date :

 

(*) : Veuillez rayer la mention inutile.

 

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

Lucane – ASKARA
4bis rue de la tour
lieu-dit « Le Mesnil Renard »
78270 BONNIERES SUR SEINE
contact@askara.fr

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation dont le lien est indiqué sur la page des Conditions Générales de Ventes à l’article « XI. – DROIT DE RETRACTATION » en cliquant sur le lien « Télécharger le formulaire de rétractation (pdf) »

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date étant celle du premier de ces faits.

 Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien par la poste.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter.

 Les frais de retour des produits commandés seront à la charge de l’Acheteur et les retours seront à effectuer à l’adresse de la Société LUCANE accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ci-joint en annexe des présentes.

 Le remboursement de la commande payée interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Sauf demande expresse et contraire de l’Acheteur, le remboursement interviendra selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur.

 Le consommateur peut aussi pour procéder à l’échange du produit commandé, pour un produit d’un montant équivalent.

 Si le prix du produit échangé est supérieur, l’Acheteur adressera un règlement complémentaire correspondant à la différence TTC. Si le prix du produit est inférieur, le Vendeur adressera un remboursement / un Avoir correspondant à la différence.

 En cas d’échange, les frais de retour du produit, et d’envoi du produit échangé seront à la charge de l’Acheteur.

En cas de remboursement celui-ci se fera dans un délai de quatorze jours soit par chèque ou carte bancaire.

 

XI. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente à l’adresse postale suivante : LUCANE 4 bis rue de la tour – le mesnil renard-78270 BONNIERES SUR SEINE

A l’adresse internet suivante : contact@askara.fr

Par téléphone : 01.30.98.98.80

 Vous rencontrez un problème avec une commande, conformément aux règles applicables à la médiation, vous devez confier votre litige au service client : contact@askara.fr avant de recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur askara.fr.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO :www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine-75001 PARIS

 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Suivant l'article L612-2 un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au-préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

2- la demande est manifestement infondée ou abusive.

3- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un Tribunal.

4- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

5- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Vous pouvez présenter une éventuelle réclamation sur la plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :selon le règlement de la commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

XII. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Tous les éléments du site askara.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété de la société LUCANE.

 L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien renvoyant directement au site askara.fr, devra obligatoirement demander l’autorisation à la société LUCANE.

 Tout lien renvoyant au site askara.fr utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

 

 XIII. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

 Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat pourra être porté devant la juridiction matériellement compétente du ressort du lieu où demeurait l’acheteur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou à défaut de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.